Conditions Générales de Vente (CGV) – Plateforme Ref Pro

Dernière mise à jour : [Date]

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Plateforme Ref Pro (ci-après "le Vendeur")

  • SIRET : 945 329 019

  • TVA intracommunautaire : FR09945329019

  • Adresse : 6 Impasse des Chalets, 69007 Lyon

  • Email : [Votre email professionnel]

  • Site web : https://plateforme-ref-pro.fr

et les clients professionnels (ci-après "l'Acheteur") souhaitant acquérir les services proposés sur le site.

2. Produits et Services

Plateforme Ref Pro propose :

• Un annuaire de professionnels certifiés

• Des outils de mise en relation B2B

• Des services premium (abonnements, visibilité accrue, etc.)

Les caractéristiques détaillées des offres sont disponibles sur le site.

3. Prix et Paiement

• Tarifs : Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes. La TVA est applicable selon la réglementation en vigueur.

• Modalités de paiement :

  • Carte bancaire (via solution sécurisée)

  • Virement bancaire

  • Autres moyens selon accord

• Facturation : Une facture est envoyée automatiquement après paiement.

4. Commandes et Acceptation

• Procédure : L'Acheteur passe commande via le site en sélectionnant les services souhaités.

• Validation : La commande est confirmée par email. Plateforme Ref Pro se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige ou de suspicion de fraude.

5. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation pour les services numériques fournis immédiatement après paiement.

6. Garanties et Responsabilités

• Engagement du Vendeur : Plateforme Ref Pro s'engage à fournir des services conformes aux descriptions du site.

• Limitation de responsabilité : Le Vendeur n'est pas responsable des éventuels préjudices indirects (perte de clientèle, données, etc.) liés à l'utilisation des services.

7. Données Personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la RGPD et à notre Politique de Confidentialité (lien à insérer). L'Acheteur peut exercer ses droits (accès, rectification) via [email].

8. Litiges et Médiation

• Règlement amiable : En cas de litige, les parties s'engagent à trouver une solution à l'amiable.

• Tribunal compétent : En l'absence d'accord, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents.

9. Modification des CGV

Plateforme Ref Pro peut mettre à jour ces CGV. Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes passées après leur publication.